Annuaire des personnes ressources en ETP : Conditions d’inclusion et d’utilisation

mardi 15 mars 2016, par admin

L’Instance régionale d’éducation et de promotion de la santé Bretagne, association déclarée auprès des services de la Préfecture et dont l’identifiant SIRET est 419 483 805 00026, sise 4A rue du Bignon - 35000 RENNES, ci-après « l’IREPS Bretagne » propose sur son Site, un Annuaire des Personnes Ressources en éducation thérapeutique du patient (ETP).
En consultant l’Annuaire, l’internaute consent à prendre connaissance, à accepter et à respecter les conditions générales d’utilisation de l’Annuaire. L’ensemble de ces documents est accessible directement sur le Site.
De la même manière, en s’inscrivant sur l’Annuaire, la Personne Ressource consent à prendre connaissance, à accepter et à respecter les conditions générales d’utilisation de l’Annuaire.
Les Conditions Générales d’Utilisation en ligne prévalent sur toutes éventuelles conditions générales d’utilisation imprimées.

GLOSSAIRE

ETP : Education Thérapeutique du Patient
Identifiant : L’identifiant est composé d’un login et d’un mot de passe, permettant à la Personne Ressource de s’identifier.
Personne Ressource : La Personne Ressource est un formateur et/ou un conseiller méthodologique et/ou intervenant en ETP.
Annuaire : Base de données/repertoire applicables aux personnes ressources.
Site : Le Site est le site Internet accessible sous l’URL www.poleetpbretagne.fr, propriété exclusive de l’IREPS (coordonnateur du Pôle Régionale de Ressources en ETP).
Il a été conçu et réalisé par Yves Costiou et Magdalena Sourimant (IREPS Bretagne).
Pôle Régionale de Ressources en ETP : collectif de partenaires réunissant les professionnels de l’IREPS Bretagne et de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet d’une part de déterminer les conditions dans lesquelles il est possible de s’inscrire au sein de l’Annuaire et d’autre part de déterminer les conditions dans lesquelles l’IREPS Bretagne met l’Annuaire à la disposition des internautes.
En sa qualité d’hébergeur ce que la Personne Ressource et l’internaute reconnaissent expressément, l’IREPS Bretagne n’est pas responsable du contenu de l’Annuaire.
A aucun moment, l’IREPS ne vérifie les informations transmises par la Personne Ressource.

ARTICLE 2 – ACCES à L’ANNUAIRE

L’accès à l’Annuaire est possible, via le Site, gratuitement et pour l’ensemble des internautes.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION à L’ANNUAIRE

La Personne Ressource qui souhaite être référencée dans l’Annuaire remplit, sous sa propre responsabilité, le formulaire de « demande d’inclusion dans la BDD (base de données) »
Ledit formulaire contient notamment les données suivantes : nom, prénom, profil, structure de rattachement, coordonnées, domaines d’expertise (thématiques, publics), expériences passées, zone géographique d’intervention (ci après « les données »).
L’IREPS Bretagne envoie à la Personne Ressource, dans les plus brefs délais, par courrier électronique l’Identifiant et le mot de passe.
La Personne Ressource pourra, à tout moment, modifier et compléter les informations la concernant.

ARTICLE 4 – conditions d’UTILISATION de l’identifiant

4.1 - L’Identifiant est strictement personnel et incessible. Les Personnes Ressources sont chacune responsables de la garde et de l’utilisation de leur Identifiant.
Toute connexion à l’Annuaire effectuée en utilisant l’Identifiant est réputée avoir été effectuée par le détenteur de l’Identifiant lui-même.
L’IREPS Bretagne ne saurait être tenue responsable d’un préjudice causé du fait d’une utilisation frauduleuse dudit Identifiant.
4.2. Perte et vol de l’Identifiant. L’Internaute devra informer l’IREPS par courrier électronique adressé à coordination@poleetpbretagne.fr de la perte ou du vol de son Identifiant. L’IREPS prendra alors les mesures nécessaires (désactivation de l’Identifiant) dans les plus brefs délais.
4.3. Modifications de l’Identifiant. L’Internaute devra informer l’IREPS par courrier électronique adressé à coordination@poleetpbretagne.fr de sa volonté de modifier son Identifiant. L’IREPS prendra alors les mesures nécessaires (désactivation de l’Identifiant et création d’un nouvel Identifiant) dans les plus brefs délais.

ARTICLE 5 – Hébergement, sauvegarde et archivage des données

5.1 – L’accès à l’Annuaire se fait via le site web www.poleetpbretagne.fr. L’accès est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas d’indisponibilité tels que définis ci-dessous.
La Personne Ressource et l’internaute reconnaissent à l’IREPS Bretagne la possibilité de suspendre l’accès au Site et notamment à l’Annuaire pour des raisons liées aux opérations de maintenance ou de mise à jour nécessaires à la délivrance d’un service optimal. Dans la mesure du possible, l’IREPS Bretagne informera de l’indisponibilité, par la mise en ligne d’un message sur le Site.
5.2 – L’IREPS Bretagne assure l’hébergement des Données de l’Annuaire sur un serveur mutualisé, via un sous-traitant professionnel. L’IREPS Bretagne se porte fort de la bonne exécution des obligations contractées dans le cadre des présentes CGU par son sous-traitant.
5.3 – L’IREPS Bretagne réalise la sauvegarde des Données. La sauvegarde s’entend de la conservation des Données et permet leur restauration.

ARTICLE 6 - ASSISTANCE

L’IREPS Bretagne met à la disposition de la Personne Ressource un service d’assistance accessible par téléphone au numéro 02 99 50 64 33 ou par courrier électronique à l’adresse coordination@poleetpbretagne.fr ou contact@irepsbretagne.fr L’IREPS Bretagne s’engage à mettre les moyens nécessaires pour tenter d’apporter une réponse à toute demande d’assistance valide dans les quinze (15) jours suivant réception de la demande.

ARTICLE 7 - Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exécution des CGU, l’IREPS Bretagne est amenée à conserver des données nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’IREPS Bretagne a procédé à la déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, de cette collecte de données nominatives ainsi que de tout traitement dont ces dernières pourraient faire l’objet.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE l’IREPS Bretagne

8.1 - Les obligations de l’IREPS Bretagne au titre des CGU sont reconnues expressément par les Personnes Ressources et par les internautes comme étant des obligations de moyens. Ainsi, l’IREPS Bretagne mettra en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition pour exécuter les CGU. La responsabilité de l’IREPS Bretagne ne pourra donc être engagée que sur la démonstration d’une faute exclusivement imputable à l’IREPS Bretagne.
8.2 - La responsabilité de l’IREPS Bretagne ne pourra être engagée en cas d’utilisation non conforme aux CGU par la Personne Ressource ou par l’internaute ou par un tiers. En sa qualité d’hébergeur, la responsabilité de l’IREPS Bretagne ne pourra être engagée sur le contenu de l’une ou l’autre des informations figurant dans le Site et notamment dans l’Annuaire. Dès qu’elle en aura eu connaissance de manière précise, l’IREPS Bretagne s’engage à supprimer le contenu manifestement illicite.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE de la Personne Ressource
9.1 - Identification – accès sécurisé par un ou plusieurs Identifiant(s). L’accès à l’Annuaire est sécurisé grâce à l’octroi d’un Identifiant. La Personne Ressource est seule responsable d’une part, des informations précisées dans l’Annuaire la concernant et d’autre part, de la garde et de l’utilisation de son Identifiant.
9.2 – La Personne Ressource reconnaît être la seule à disposer des informations et des preuves des informations la concernant. La Personne Ressource se reconnaît expressément en charge du contenu des informations la concernant contenues dans l’Annuaire et assume la responsabilité y afférente ; notamment, la Personne Ressource s’engage à surveiller la mise à jour et la véracité des informations de telle manière que l’IREPS Bretagne ne soit jamais inquiétée à ce sujet.
9.3 – La Personne Ressource garantit l’IREPS Bretagne contre tout dommage, action en responsabilité, recours judiciaire encourus du fait du non-respect par elle de l’un quelconque de droits de tiers (auteur, marque, diffamation, dénigrement, etc.). La Personne Ressource indemnisera l’IREPS Bretagne et prendra à sa charge tous les frais et honoraires, en cas de réclamation contre l’IREPS Bretagne ayant pour fondement un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale ou parasitaire et/ou ou d’atteinte aux droits de la personnalité résultant de l’utilisation de l’Annuaire.

ARTICLE 10 – Accès et Télécommunications
La Personne Ressource et l’internaute font leur affaire personnelle, à leurs frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès au Site et à Annuaire.

ARTICLE 11 – SUSPENSION ET RETRAIT

l’IREPS Bretagne se réserve le droit de résilier ou de suspendre de plein droit l’accès à l’Annuaire, sans que les Personnes Ressources ou les Visiteurs ne puissent lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d’une des clauses des CGU et en particulier dans les cas où : une utilisation de l’Annuaire à des fins frauduleuses ou illégales aurait été tentée ou commise.

ARTICLE 12 – dispositions diverses

Si l’une quelconque des stipulations des CGU est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des CGU dans son entier, à moins qu’il s’agisse d’une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l’une des Parties à la date d’entrée en vigueur de celles-ci. Toutefois, la validité des CGU ne sera pas affectée si les Parties conviennent de substituer, à la clause nulle déterminante, une clause valable reflétant leur intention initiale.
Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des CGU, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits.

ARTICLE 13 - LITIGES

Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre les Parties sur l’interprétation et/ou l’exécution des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’Appel de Rennes, à l’exception des litiges concernant des personnes non professionnelles et pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent.